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Location meublée : plus encadrée, mais avec souplesse

Publiée le 04/06/2014

Désormais intégrée dans la loi du 6 juillet 1989, la location meublée à titre de résidence principale est soumise aux mêmes règles que la location vide, notamment en ce qui concerne l’état des lieux, les modalités du congé, le dossier de diagnostic technique, les clauses réputées non écrites ou la rémunération des intermédiaires.

Le bail conserve cependant sa spécificité. Sa durée est d’un an minimum, avec possibilité de tacite reconduction, ou neuf mois sans tacite reconduction pour les étudiants. Sa résiliation est possible à tout moment par le locataire, avec un préavis d’un mois. Le bailleur pourra mettre fin à la location à chaque date anniversaire en motivant son congé et avec un préavis de trois mois.

Le montant du dépôt de garantie est porté à deux mois de loyer afin de couvrir les dégradations éventuelles du mobilier ou des équipements. Un décret définira un modèle type de bail et précisera la liste des éléments devant être fournis dans le logement. Le montant des charges, obligatoirement précisé dans le bail, pourra faire l’objet d’un forfait ou d’une provision.

Par ailleurs, la location meublée est également soumise à l’encadrement des loyers. Le loyer de référence défini par le préfet du département sera majoré par rapport à la location vide. Un complément de loyer exceptionnel pourra tenir compte des équipements et services proposés ainsi que de caractéristiques atypiques.

Concernant la location meublée touristique, les logements meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage sont eux aussi soumis aux obligations prévues par la loi ALUR. A l’exception de la résidence principale du bailleur, ils doivent faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage, délivrée par la commune.

 

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